Qu’est-ce que le certibiocide ?
Le certibiocide est un certificat individuel pour l’activité utilisateur professionnel et distribution de certains types de produits biocides destinés exclusivement aux professionnels qui vise à assurer une utilisation durable et raisonnée de ces produits. Ce certificat est délivré par le ministère de la transition écologique et solidaire.
Depuis le 1 juillet 2015 de nombreuses dispositions de l’arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d’exercice de l’activité d’utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides, dit arrêté « certibiocide« , sont devenues applicables.
Qui sont les acteurs concernés par l’arrêté « certibiocide » ?
Seuls les professionnels qui peuvent obtenir ce certificat pour pouvoir acheter ou vendre des produits biocides :
- L’utilisateur professionnel : toute personne qui utilise des produits biocides au cours
de son activité professionnelle, et notamment les opérateurs, les techniciens, les
employeurs et les indépendants. - Le distributeur : toute personne qui exerce l’activité de mise en vente, de vente ou de
distribution à titre gratuit des produits biocides aux utilisateurs de ces produits ou
aux personnes physiques ou morales agissant pour leur compte, y compris les
groupements d’achats, notamment les grossistes, les détaillants, les vendeurs et les
fournisseurs. - L’acquéreur de produits biocides.
Cette réglementation prévoit un système d’autorisation en 2 étapes :
- Une évaluation des substances actives biocides qui permet d’interdire les actifs
présentant trop de risque (toxicité pour l’homme ou pour l’environnement) - Une évaluation des produits (contenant des substances actives approuvées) : Seuls
les produits efficaces et les moins dangereux sont autorisés.
De plus, les autorisations de mise sur le marché (AMM) encadrent les conditions
d’emploi des produits et les avertissements destinés aux utilisateurs.
Quels sont les produits biocides concernés ?
Il y a trois conditions qui doivent être simultanément vérifiées pour qu’un produit biocide
soit concerné par l’arrêté certibiocide :
- Le produit est destiné exclusivement aux professionnels. Cette information figure
dans l’autorisation de mise sur le marché (AMM) du biocide concerné :
Si le produit ne dispose pas d’AMM, il reste soumis à l’obligation d’une déclaration à
l’inventaire sur le site Simmbad.fr qui permet aussi de savoir si le produit est destiné
exclusivement aux professionnels, ou non. - Le produit appartient à l’un des types de produits biocides 8, 14, 15, 18 ou 20. Vous trouverez ci-dessous l’ensemble des produits biocides en précisant dans la troisième colonne ceux qui ne sont pas concernés par l’arrêté « certibiocide » et ceux qui peuvent l’être.
Quels sont les produits biocides ?
L’appellation « produits biocides » regroupe un ensemble de produits destinés à détruire,
repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles, à en prévenir l’action ou à les
combattre, par une action chimique ou biologique. Bien que ciblant les organismes nuisibles,
les biocides sont par définition des produits actifs susceptibles d’avoir des effets sur
l’homme, l’animal ou l’environnement.
Parmi les grandes familles de produits biocides les plus connus sont les désinfectants, les
produits de protection (conservateurs protégeant le bois, les fibres) ou les produits de lutte
contre les nuisibles (insecticides, répulsifs, produits de lutte contre les rongeurs). Ces
produits contiennent des substances « actives » c’est-à-dire des substances chimiques à
l’origine de l’effet désinfectant ou insecticide. Leur caractère potentiellement dangereux a
conduit à encadrer la fabrication et la vente de ces produits depuis une vingtaine d’années
par le règlement européen (UE) dont l’objectif principal est d’assurer un niveau de
protection élevé de l’homme, des animaux et de l’environnement vis-à-vis de ces produits.
Si le produit biocide est « destiné à être utilisé exclusivement dans un processus de production ou de transformation », il n’expose pas des populations non averties à des risques, alors il n’est pas concerné par l’exigence de détention du certibiocide.
En revanche les activités de prestations de service (entretien, maintenance, …) rentrent bien dans le champ d’application de l’obligation du certibiocide.
Enfin, Si l’une de ces trois conditions n’est pas vérifiée alors le produit n’est pas concerné par le certibiocide.
La formation certibiocide :
Comment le certibiocide s’obtient-il ?
Le certibiocide s’obtient généralement à l’issue d’une formation spécifique délivrée dans un centre de formation habilité à cet effet et enregistré auprès du ministère chargé de l’environnement. Seuls les centres de formation habilités à la formation « Certiphyto » peuvent acquérir l’habilitation à la formation « Certibiocide ». Ils doivent pour cela s’enregistrer auprès du ministère chargé de l’environnement via le site Simmbad.fr
Cette formation peut se dérouler en 21 heures réparties sur 3 jours abordant l’ensemble des points nécessaires à une utilisation efficace et plus sûre des produits biocides. Le certibiocide peut aussi s’obtenir après une formation de 7 heures (un jour) sans réserve d’être titulaire d’un certificat individuel phytosanitaire (certiphyto) en cours de validité.
Combien de temps un certibiocide est-il valable ?
Le certibiocide est valable 5 ans s’il a été obtenu après la formation complète de 3 jours. Quand il a été acquis suite à une formation raccourcie à 1 jour, il ne demeure valable que pendant la durée de validité du certificat individuel (certiphyto) qui a permis d’accéder à la dite formation réduite.
Financement : le certibiocide est à nouveau éligible au CPF :
Conformément à l’article de 22 mars 2022 modifiant l’article du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d’activité des professionnels utilisateurs et distributeur de certains types de produits biocides : les organismes de formations certifiés Qualiopi peuvent à présent proposer la formation certibiocide aux professionnels de la lutte contre les nuisibles, aux créateurs d’entreprises et autres sociétés avec un financement CPF.
Modalités d’évaluation :
En fin de formation, une vérification de l’acquisition des compétences est organisée en s’appuyant sur un test de trente questions sous forme d’un QCM validé par le Ministère de la Transition écologique. Pour valider l’obtention de la certification, vingt réponses justes sur les trente questions sont exigées. Les candidats ne validant pas ces vingt réponses suivent une formation complémentaire de consolidation des compétences avant d’obtenir l’attestation de formation complémentaire.
Une attestation de suivi de formation sera remise à chaque participant qui aura obtenu le score minimum de 20 sur 30 réponses justes. Celle-ci leur permettra d’effectuer la demande de Certibiocide via le site Internet « SIMMBAD » et obtenir le certificat biocide avec le numéro d’autorisation.
Les candidats absents à tout ou partie de la formation ne peuvent se voir délivrer d’attestation de formation.
Compétences attestées :
- Connaître la réglementation sur les produits biocides.
- Comprendre les risques liés à l’utilisation des produits biocides et maîtriser les mesures de protection à mettre en place pour prévenir les risques pour la santé et l’environnement.
- Contribuer à limiter le recours aux produits biocides en privilégiant des alternatives non chimiques.
- Assurer une utilisation durable des produits biocides dans le cadre d’une activité professionnelle.
- Connaître les bonnes pratiques pour gérer les déchets liés à l’utilisation des produits biocides (gestion des effluents, des déchets organiques,…).
Le programme de la formation pour obtenir le Certibiocide :
Thème Réglementation (Durée : 2h30)
Chapitre 1 : Produits Rodenticides (Durée 5h30)
Chapitre 2 : Produits Désinfectants (Durée 5h30)
Chapitre 3 : Produits Insecticides (Durée 5h30)
Chapitre 4 : Gestion des déchets (Durée 1h30)
Autoévaluation : 0h30 puis Explication et réalisation de la démarche d’inscription sur SIMMBAB
Source : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Notice_explicative_Certibiocide_16.07.2015_VF.pdf
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045422730
https://www.francecompetences.fr/recherche/rs/5982/
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